3.1 FRAIS ADMINISTRATIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ACQUIS
3.1 Pour tout achat d’un lot d’Équipement qu’il effectue à l’Encan ou par Option d’achat, l’Enchérisseur doit payer à l’Encanteur, pour chaque lot acheté, des frais administratif de :
**À partir du 29 juillet 2022
3.2 Tout lot d’Équipement acquis par l’Enchérisseur lors de l’Encan ou par Option d’achat de moins de 10 000 $, avant les Taxes, doit être payé par l’Enchérisseur le jour même de l’acquisition, étant convenu que pour tout lot d’Équipement de 10 000 $ et plus, avant les Taxes, l’Enchérisseur devra verser au moins 25% de le somme due le jour même de l’acquisition et verser le solde dans les 7 jours qui suivent. À défaut de respecter ces délais, les Parties conviennent que l’Encanteur pourra considérer, sans qu’il ait à en aviser l’Enchérisseur, que l’Enchère de l’Enchérisseur lui ayant permis d’acquérir le(s) lot(s) d’Équipement lors de l’Encan n’est jamais intervenue et/ou qu’il n’a jamais exercé d’Option d’achat et que dans l’une ou l’autre de ces situations, la vente est annulée de plein droit;
3.3 L’Enchérisseur peut acquitter les sommes dues au moyen d’espèces, carte de débit, transfert bancaire, chèque certifié, traite bancaire, chèque ordinaire avec garantie bancaire irrévocable jugée acceptable par l’Encanteur ou par carte de crédit. Des frais de 3% s’appliquent sur tout montant payé par carte de crédit puisqu’ils sont procédés par une tierce entreprise; 3.4 Toute somme d’argent due par l’Enchérisseur à l’Encanteur porte intérêt au taux annuel de quinze pour cent (15%) à compter de l’expiration du délai de 30 jours suivant la date où cette somme était due;
3.5 Les Parties conviennent de la réserve de propriété à l’effet que le transfert de propriété du (des) lot(s) d’Équipement acquis lors de l’Encan ou par Option d’achat ne s’opère que lorsque L’Enchérisseur a remis à l’Encanteur l’intégralité du prix d’achat et qu’il lui a payé les frais administratifs ainsi que les autres montants qui peuvent être dus en vertu du Contrat et les Taxes;
4. MODALITÉS DE L’OPTION D’ACHAT
4.1 L’Enchérisseur peut utiliser son Numéro pour acquérir, de façon anticipée et pour un prix déterminé, l’Équipement devant être mis en vente à l’Encan si son propriétaire a choisi que l’Équipement ou partie de celui-ci soit proposé aux enchérisseurs de cette façon, étant entendu que les règles quant à l’utilisation du Numéro et aux autres obligations du Contrat pour l’Encan s’appliquent à l’Option d’achat.
