Sommaire:
Achetez et vendez, Camions, Voitures, Équipement Lourd, Outils, Pièces et plus.
Description:
Notez que certaines juridictions interdisent les modifications au systèmes d'émissions installés en usine, l'acheteur doit s'assurer avant la vente que les lots auquels il choisit d'enchérir sont conformes au normes de la juridiction qu'ils opèrent.
**** Tout est vendu ''Tel quel, non livré'' Les enchérisseurs inscrits déclarent qu'ils sont des professionnels ou des entreprises. Encan GIQ n’autorise pas les consommateurs de miser à cette enchère. ****
Termes et conditions
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L’ENCANTEUR ET L’ENCHÉRISSEUR ÉTANT CI-APRÈS COLLECTIVEMENT NOMMÉS « LES PARTIES »; PRÉAMBULE A)Attendu que l’Encanteur organise des ventes aux enchères « en ligne » de véhicules et d’équipements, à titre de mandataire de leurs propriétaires; B)Attendu que l’Enchérisseur, dans le cadre de ses activités, souhaite pouvoir participer à une vente aux enchères en ligne pour éventuellement y acheter de l’Équipement; C)Attendu que l’Encanteur et l’Enchérisseur se sont entendus pour que l’Enchérisseur puisse participer à une vente aux enchères en ligne de l’Encanteur selon les conditions ci-après mentionnées; En conséquence, les Parties conviennent ce qui suit : 1.DÉFINITIONS Les mots et/ou expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le Contrat, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, selon les définitions attribuées ci-après: 1.1Contrat désigne le présent contrat incluant son préambule et le cas échéant ses annexes et autres documents qui y sont associés, qui en font partie intégrante, ainsi que toutes les modifications écrites qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les Parties; 1.2Encan désigne la vente aux enchères « en ligne » de véhicules et équipements organisée par l’Encanteur sur son Site Web débutant le ____06/28_____ 2022 à _____8h00_____ et se terminant le _______07/01____ 2022 à _____17h00_____; 1.3Option d’achat désigne la possibilité pour l’Enchérisseur et les autres enchérisseurs inscrits pour l’Encan d’acheter, durant une période pré-Encan spécifiée sur le Site Web et selon un prix déjà établi, certains Équipements devant être mis en vente à l’Encan; 1.4Équipement désigne le(s) véhicule(s) et/ou le(s) équipements mis en vente à l’Encan et, le cas échéant, l’Option d’achat qui y est attaché; 1.5Site désigne le 35 Chemin Nobel, saint-Mathieu-de-Beloeil (Québec); 1.6Site Web désigne indifféremment le site internet encangiq.com et/ou giqauction.com; 1.7Enchère désigne l’offre supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes pendant l'Encan; 1.8Folle Enchère désigne l’Enchère portée par une personne qui est dans l'incapacité de l'honorer; 1.9Mise à prix désigne le prix annoncé sur le Site Web, lors de l’Encan, à partir duquel débute les enchères pour l’Équipement; 1.10Prix de réserve désigne le prix minimum confidentiel fixé par le Propriétaire de l’Équipement en dessous duquel l’Équipement ne peut pas être acheté lors de l’Encan; 1.11Bordereau d’adjudication désigne la liste d’Équipement remportée par un acheteur où est précisé le prix d'adjudication et les frais, ce bordereau tient lieu de preuve d'achat une fois la propriété de l’Équipement transférée; 1.12Taxes désigne la taxe sur les produits et services (TPS) de 5% et la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %; 2.OBJET DU CONTRAT 2.1L’Encanteur accorde à l’Enchérisseur le droit d’utiliser le numéro d’enchérisseur figurant en bas du Contrat (ci-après « le Numéro ») afin de participer à l’Encan et de pouvoir exercer l’Option d’achat lorsqu’un Équipement en bénéficie, le tout selon les termes du Contrat, l’Enchérisseur étant responsable en tout temps du contrôle du Numéro et lié par toute Enchère ou Option d’achat effectuée avec le Numéro (les bris d'égalité sont attribué par l'encanteur); 2.2L’Encanteur peut révoquer ce droit d’utilisation du Numéro par l’Enchérisseur en tout temps et sans préavis, s’il constate ou suspecte que celui-ci contrevient ou cherche à contrevenir au Contrat; 3.FRAIS ADMINISTRATIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ACQUIS 3.1Pour tout achat d’un lot d’Équipement qu’il effectue à l’Encan ou par Option d’achat, l’Enchérisseur doit payer à l’Encanteur, pour chaque lot acheté, des frais administratif de : a)10 % du prix d’achat du lot lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 6 000 $ avant les Taxes; ou b)3,5 % du prix d’achat du lot lorsque celui-ci est supérieur à 6 000 $ avant les Taxes. c) 65$ s'applique pour tout véhicule immatriculé. 3.2Tout lot d’Équipement acquis par l’Enchérisseur lors de l’Encan ou par Option d’achat de moins de 10 000 $, avant les Taxes, doit être payé par l’Enchérisseur le jour même de l’acquisition, étant convenu que pour tout lot d’Équipement de 10 000 $ et plus, avant les Taxes, l’Enchérisseur devra verser au moins 25% de le somme due le jour même de l’acquisition et verser le solde dans les 7 jours qui suivent. À défaut de respecter ces délais, les Parties conviennent que l’Encanteur pourra considérer, sans qu’il ait à en aviser l’Enchérisseur, que l’Enchère de l’Enchérisseur lui ayant permis d’acquérir le(s) lot(s) d’Équipement lors de l’Encan n’est jamais intervenue et/ou qu’il n’a jamais exercé d’Option d’achat et que dans l’une ou l’autre de ces situations, la vente est annulée de plein droit; 3.3L’Enchérisseur peut acquitter les sommes dues au moyen d’espèces, carte de débit, transfert bancaire, chèque certifié, traite bancaire, chèque ordinaire avec garantie bancaire irrévocable jugée acceptable par l’Encanteur ou par carte de crédit. Des frais de 3% s’applique sur tout montant payé par carte de crédit puisqu’ils sont procédés par une tierce entreprise; 3.4Tout somme d’argent due par l’Enchérisseur à l’Encanteur porte intérêts au taux annuel de quinze pour cent (15%) à compter de l’expiration du délai de 30 jours suivant la date où cette somme était due; 3.5Les Parties conviennent de la réserve de propriété à l’effet que le transfert de propriété du (des) lot(s) d’Équipement acquis lors de l’Encan ou par Option d’achat ne s’opère que lorsque L’Enchérisseur a remis à l’Encanteur l’intégralité du prix d’achat et qu’il lui a payé les frais administratifs ainsi que les autres montants qui peuvent être dus en vertu du Contrat et les Taxes; 4.MODALITÉS DE L’OPTION D’ACHAT 4.1L’Enchérisseur peut utiliser son Numéro pour acquérir, de façon anticipée et pour un prix déterminé, l’Équipement devant être mis en vente à l’Encan si son propriétaire a choisi que l’Équipement ou partie de celui-ci soit proposé aux enchérisseurs de cette façon, étant entendu que les règles quant à l’utilisation du Numéro et aux autres obligations du Contrat pour l’Encan s’appliquent à l’Option d’achat; 5.MODALITÉS DE L’ENCAN 5.1L’Encan est effectué sur le Site Web, selon les méthodes et le savoir-faire de l’Encanteur, qui offre l’Équipement en lots ou en groupes de lots, étant convenu que l’Encanteur peut en tout temps, même lors de l’Encan, sans avis à l’Enchérisseur et sans responsabilité envers celui-ci, et sans que cela puisse avoir pour effet de mettre fin au Contrat ou réduire les obligations qui y sont souscrites par les Parties : a) modifier les conditions de mise en vente de l’Équipement, notamment quant au choix du Site, aux dates et heures de l’Encan et/ou de l’Option d’achat, aux Mises à prix, aux incréments minimum, aux regroupements et/ou divisions de lots ainsi que leur ordre de présentation; b)retirer l’Équipement ou partie de celui-ci de l’Encan et/ou de l’Option d’achat; c) refuser toute Enchère notamment parce qu’il la juge trop négligeable par rapport à l’Enchère précédente ou parce que l’Enchérisseur contrevient ou est contrevenu au Contrat; 5.2L’Enchérisseur qui offre, durant la période de mise en vente prévue pour le(s) lot(s) lors de l’Encan, la plus haute Enchère acceptée par l’Encanteur sera considéré comme l’acquéreur du lot, sous réserve des paiements à être effectués selon les articles 3.1 et 3.2 du Contrat, étant entendu qu’aucun Enchérisseur ne peut retirer son enchère une fois qu’il l’a émise; 5.3L’Enchérisseur s’engage à n’utiliser aucun autre Numéro que celui accordé par le Contrat et il ne peut en aucun cas, personnellement ou autrement, enchérir sur un Équipement, ou partie de celui-ci, dont il est propriétaire ou co-propriétaire, ni à l’égard de celui d’un propriétaire avec lequel il est directement ou indirectement lié, que ce soit à titre de mandataire, d’associé ou autrement; 5.4La mise en vente d’un lot d’Équipement, qui peut contenir un Prix de réserve, se fait, à la discrétion de l’Encanteur, avec ou sans Mise à prix et selon des incréments qu’il détermine; 5.5Les Enchères sont possibles jusqu’à l’expiration de la durée prévue pour la mise en vente d’un lot d’Équipement, étant convenu que : a)toute Enchère reçue lors de la dernière minute de la durée prévue pour la vente du lot prolongera cette durée pour une minute supplémentaire, laquelle pourra être prolongée une ou plusieurs fois si d’autres Enchères continuent d’être reçues; b)Si à la fin de la durée prévue pour enchérir sur un lot, l’Enchère de l’Enchérisseur n’a pas atteint le Prix de réserve dudit lot, une mention « en attente » (« pending ») d’une durée d’une minute s’affichera pour permettre au propriétaire dudit lot d’accepter ou de refuser l’Enchère. À défaut d’acceptation du propriétaire dans ce délai l’Enchère pour ledit lot sera refusée et la vente dudit lot non conclue; 6.OBLIGATION ET DÉCLARATIONS DE L’ENCHÉRISSEUR 6.1L’Enchérisseur s’engage, à ses propres frais, durant les heures d’affaires de l’Encanteur et selon ses directives ou celles qui pourront lui être spécifiées par ses représentants ou ses employés, à venir enlever du Site l’Équipement acquis au plus tard dans les 7 jours suivant la date du transfert de propriété dudit Équipement, étant convenu que : a)passé ce délai, l’Enchérisseur devra payer à l’Encanteur la somme de 20 $ par jour pour chacun des lots d’Équipement non retiré; et b)l’Enchérisseur est responsable et s’engage à indemniser pour tout dommage qu’il peut causer lors du retrait d’Équipement; 6.2L’Enchérisseur doit posséder, au moins à compter de la date du transfert de propriété de l’Équipement acquis selon le Contrat, une assurance couvrant cet Équipement pour sa pleine valeur assurable, notamment contre le vol et les dommages que celui-ci peut occasionner ou qui peuvent lui être occasionnés. La perte totale ou partielle de l’Équipement, de même que les dommages qui peuvent lui être causés, n’ont pas pour effet d’éteindre ou de limiter de quelque façon que ce soit les obligations souscrites en vertu du Contrat par l’Enchérisseur envers l’Encanteur, lequel est en droit d’exiger une preuve de l’assurance souscrite et de considérer qu’il y a absence d’assurance si par exemple elle ne couvre pas adéquatement un Équipement nécessitant un démantèlement, un montage ou une coupe à chaud; 6.3L’Enchérisseur convient également de réparer à ses frais tout lot d’Équipement qu’il a acquis à l’Encan ou par Option d’achat afin qu’il soit dans un état de fonctionnement sécuritaire et qui respecte notamment les normes et exigences de la loi, des autorités et des règlements applicables, y compris ceux concernant l’utilisation à laquelle le lot peut être destiné; 6.4L’Enchérisseur déclare : a)agir à titre de commerçant et/ou d’entrepreneur et accepter que l’information fournie au Contrat soit conservée confidentiellement selon la déclaration de confidentialité du Site Web; b)accepter que l’Encanteur procède à une enquête de crédit le concernant; c)être conscient que certains Équipements provenant de l’extérieur de la province du Québec peuvent être sujets à des inspections avant de pouvoir être immatriculés; d)reconnaître que l’Équipement peut être inspecté avant l’Encan ou l’Option d’achat et qu’il a la responsabilité de le faire et de procéder à ses propres enquêtes; e)qu’il n’existe aucune garantie, expresse ou implicite de quelque nature que ce soit relativement à l’Équipement et qu’il va vérifier à sa satisfaction l’Équipement respecte les normes de sécurité, de pollution et/ou de matières dangereuses ainsi que toute autre norme applicable selon les autorités, la loi ou les règlements; f)comprendre que les ventes d’Équipement sont finales et renoncer notamment à en demander l’annulation s’il a acquis l’Équipement alors qu’il était sous le coup d’une sanction prévue par loi 6 de la SAAQ; g)s’engager à utiliser uniquement son Numéro et à respecter l’obligation prévue à l’article 5.3 ainsi que toute les autres conditions et les obligations du Contrat; h)accorder à l’Encanteur une hypothèque mobilière sur l’ensemble de l’Équipement acquis pour garantir le paiement des sommes qu’il lui doit en vertu du Contrat; i)dégager l’Encanteur de toute responsabilité et s’engager à l’indemniser, relativement à toute poursuite, réclamation, frais ou charges découlant du Contrat, y compris le non-respect des obligations souscrites par l’Enchérisseur en vertu du Contrat et/ou de l’inexactitude ou de la fausseté de ses déclarations; j)reconnaître que le Site est un endroit qui peut-être dangereux et s’engage à en aviser toute personne liée avec elle puisque des substances inflammables, nocives, corrosives et présurrisées peuvent y être présentes, que de la machinerie lourde y est utilisée et que des circuits électriques peuvent être sous tension, l’Enchérisseur renonçant à tout recours contre l’Encanteur, ses représentants, ses employés, ses mandataires et/ou mandants pour des lésions subies sur le Site ou pour des dommages ou pertes de biens qui peuvent y survenir, quel qu’en soit la cause; 7.OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE L’ENCANTEUR 7.1 L’Encanteur s’engage, selon les modalités communiquées à l’Enchérisseur ou disponibles sur le Site Web, à lui donner accès à l’Équipement lors d’exposition ou/et de démonstration de celui-ci; 7.2Dans les 7 jours du paiement par l’Enchérisseur de toutes les sommes dues en vertu de la section 3 du Contrat et des autres sommes dues en vertu du Contrat, l’Encanteur remettra à l’Enchérisseur le Bordereau d’adjudication; 8.DÉCLARATIONS DES PARTIES 8.1Les Parties conviennent qu’en aucun cas l’Encanteur, lui-même ou par quelque autre personne et/ou moyen que ce soit et notamment par des écrits imprimés ou diffusés sur le Site Web, ne fait de déclaration à l’Enchérisseur sur l’Équipement, ni ne consent à aucune garantie selon laquelle le(s) lot(s) d’Équipement est destiné à un usage particulier, qu’il est d’une qualité marchande ou peut faire l’objet d’un financement, qu’il est d’un âge, d’une année de fabrication, d’un modèle ou d’une marque ou d’un état déterminé, ni qu’il respecte les normes et exigences des autorités, lois et règlements; 8.2 Les Parties conviennent que, conformément aux articles 1592 et 1593 du Code civil du Québec, l’Encanteur pourra exercer un droit de rétention sur le(s) lot(s) d’Équipement acquis par l’Enchérisseur à l’Encan ou par Option d’achat afin de garantir tous ses droits aux termes du Contrat ainsi que l’ensemble des obligations qui y ont été souscrites par l’Enchérisseur; 8.3 L’Encanteur n’est pas tenu de fournir une prestation du Contrat tant que l’Enchérisseur est en défaut d’exécuter une de celles qu’il a souscrite, quelque soit sa nature ou son importance; 8.4Les Parties conviennent expressément que l’Équipement est acquis sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, celui-ci étant vendu « tel quel », en excluant notamment la garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec. En aucun cas, l’Encanteur ne peut être tenu responsable des défauts ou des anomalies ou du non-fonctionnement de l’Équipement; 8.5Si, pour quelque motif que ce soit, à l’exclusion de ceux liés à un défaut de l’Enchérisseur, l’Encanteur ne peut rendre disponible l’Équipement acquis par l’Enchérisseur ou lui fournir un titre clair, la seule responsabilité de l’Encanteur, le cas échéant, est de rembourser les sommes versées par l’Énchérisseur pour cet Équipement; 8.6Une fois le Contrat signé, l’Enchérisseur ne peut en aucun cas, sans l'acceptation écrite préalable de l’Encanteur, le vendre, le céder ou autrement en transférer les droits, de quelque façon que ce soit; 9. RÉSILIATION DU CONTRAT 9.1L’Encanteur peut résilier le Contrat sur simple avis à l’Enchérisseur, sans indemnité ou compensation pour celui-ci et sans préjudice à ses autres recours, advenant que : a)l’Enchérisseur fasse défaut de se conformer à l’une ou l’autre des obligations souscrites en vertu du Contrat et qu’il n’ait pas remédié à son défaut suite à l’avis de l’Encanteur à cet effet; b)l’Enchérisseur ait fait ou fasse de fausses déclarations et/ou représentations et/ou une Folle Enchère; c)l’Enchérisseur devienne insolvable, soit mis en faillite ou fasse cession de ses biens; En cas de résiliation par l’Encanteur pour l’une ou l’autre des causes susmentionnées, l’Encanteur pourra considérer la vente de l’Équipement acquis par l’Enchérisseur comme résolue de plein droit et l’Enchérisseur lui payer, à titre de pénalité et en plus des autres montants qui sont dus en vertu du Contrat, tel les frais administratifs, le montant le plus important entre la somme de 500 $ ou 25% du montant de l’Équipement impayé par l’Enchérisseur; 10.STIPULATIONS DIVERSES 10.1Les Parties déclarent que le Contrat a été librement nécié, qu’il constitue la totalité et l'intégralité de leur entente et qu’il ne peut être modifié qu’au moyen un écrit dûment signé par elles; 10.2Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes; 10.3Si une disposition du Contrat contrevient à une loi, elle doit s'interpréter de façon à la rendre conforme à la loi ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des Parties; 10.4Tout avis requis par le Contrat est suffisant s'il est consigné dans un écrit expédié par un mode de communication qui permet à l’expéditeur de prouver que ledit avis fût effectivement livré 10.5Aucune Partie aux ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure; La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu'elles n'ont pu raisonnablement avoir prévu et contre laquelle elles n'ont pu se protéger; Aux fins de précisions, les Parties conviennent expressément qu’un bogue informatique ou que le défaut de fonctionnement du site www.giqauction.com.com constitue un cas de force majeure; 10.6Tous les délais indiqués dans le Contrat sont de rigueur et aux fins de computation de ceux-ci, les règles du Code de procédure civile du Québec s’appliquent; 10.7Les Parties conviennent que l’interprétation, l’exécution, l’application, la validité et les effets du Contrat sont assujettis aux lois applicables dans la province de Québec, et conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, comme lieu d'audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi; 10.8Les Parties reconnaissent qu'elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que le Contrat n'a pas pour effet de créer entre elles une relation d'associé; 10.9Les Parties conviennent que ce Contrat soit rédigé en français. The Parties agree that this Agreement be drafted in French Language; 10.10Le Contrat entre en vigueur une fois signé par les Parties.
Frais de l'acheteur
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3.FRAIS ADMINISTRATIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ACQUIS 3.1Pour tout achat d’un lot d’Équipement qu’il effectue à l’Encan ou par Option d’achat, l’Enchérisseur doit payer à l’Encanteur, pour chaque lot acheté, des frais administratif de : a)10 % du prix d’achat du lot lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 6 000 $ avant les Taxes; ou b)3,5 % du prix d’achat du lot lorsque celui-ci est supérieur à 6 000 $ avant les Taxes. c) 65$ s'applique pour tout véhicule immatriculé. 3.2Tout lot d’Équipement acquis par l’Enchérisseur lors de l’Encan ou par Option d’achat de moins de 10 000 $, avant les Taxes, doit être payé par l’Enchérisseur le jour même de l’acquisition, étant convenu que pour tout lot d’Équipement de 10 000 $ et plus, avant les Taxes, l’Enchérisseur devra verser au moins 25% de le somme due le jour même de l’acquisition et verser le solde dans les 7 jours qui suivent. À défaut de respecter ces délais, les Parties conviennent que l’Encanteur pourra considérer, sans qu’il ait à en aviser l’Enchérisseur, que l’Enchère de l’Enchérisseur lui ayant permis d’acquérir le(s) lot(s) d’Équipement lors de l’Encan n’est jamais intervenue et/ou qu’il n’a jamais exercé d’Option d’achat et que dans l’une ou l’autre de ces situations, la vente est annulée de plein droit; 3.3L’Enchérisseur peut acquitter les sommes dues au moyen d’espèces, carte de débit, transfert bancaire, chèque certifié, traite bancaire, chèque ordinaire avec garantie bancaire irrévocable jugée acceptable par l’Encanteur ou par carte de crédit. Des frais de 3% s’applique sur tout montant payé par carte de crédit puisqu’ils sont procédés par une tierce entreprise; 3.4Tout somme d’argent due par l’Enchérisseur à l’Encanteur porte intérêts au taux annuel de quinze pour cent (15%) à compter de l’expiration du délai de 30 jours suivant la date où cette somme était due; 3.5Les Parties conviennent de la réserve de propriété à l’effet que le transfert de propriété du (des) lot(s) d’Équipement acquis lors de l’Encan ou par Option d’achat ne s’opère que lorsque L’Enchérisseur a remis à l’Encanteur l’intégralité du prix d’achat et qu’il lui a payé les frais administratifs ainsi que les autres montants qui peuvent être dus en vertu du Contrat et les Taxes; 4.MODALITÉS DE L’OPTION D’ACHAT 4.1 L’Enchérisseur peut utiliser son Numéro pour acquérir, de façon anticipée et pour un prix déterminé, l’Équipement devant être mis en vente à l’Encan si son propriétaire a choisi que l’Équipement ou partie de celui-ci soit proposé aux enchérisseurs de cette façon, étant entendu que les règles quant à l'utilisation du Numéro et aux autres obligations du Contrat pour l’Encan s’appliquent à l’Option d’achat.
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